Conditions des missions

Mise à jour : 25 octobre 2026 · En vigueur le 25 octobre 2026

Les parties

Une mission est un contrat de prestation de services conclu directement entre le créateur (client) et le freelance (prestataire professionnel). Wind agit comme plateforme de mise en relation et intermédiaire technique : il fournit les outils (messagerie, offre, contrat, dépôt des fichiers, retours vidéo), organise le paiement par Stripe, prestataire de services de paiement, et émet au nom du freelance, sous mandat de facturation, la facture de sa prestation. Wind n’est ni le vendeur ni l’acheteur de la prestation et n’est pas partie au contrat de mission.

Offre et contrat

Une offre précise le montant (au forfait, 20 € minimum), la prestation, les délais, le nombre de versions de retouches incluses (une version de retouches est un tour de modifications sur une version livrée, avec autant de commentaires que nécessaire dans le cadre du brief), les livrables, les sources, les droits cédés et le délai de dépôt des rushs. Elle est valable 7 jours.
L’offre acceptée produit un contrat que chaque partie signe électroniquement dans Wind dans les 72 heures. Sa version signée est figée en PDF, avec la date, l’heure et une empreinte numérique : elle fait foi entre les parties.
Le prix de la mission est un prix forfaitaire, toutes taxes éventuelles du freelance comprises : le freelance applique la TVA selon son propre statut. Les frais de service Wind de chaque partie sont affichés avant toute signature et tout paiement (voir les conditions générales de vente).

Paiement

Le créateur paie dans les 24 heures suivant la signature du contrat, faute de quoi le contrat expire sans frais. Le paiement est encaissé et conservé par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, jusqu’à la validation ou la décision sur litige ; le montant net est alors versé au freelance. Wind n’a pas la libre disposition des fonds : il donne seulement à Stripe les instructions de versement prévues au contrat.

Durée maximale : l’argent payé pour une mission reste chez Stripe 90 jours au plus après le paiement. C’est pourquoi les délais d’une mission (première version et version finale) ne peuvent pas dépasser 75 jours ; ils sont vérifiés de nouveau à l’acceptation de l’offre, et le créateur les rapproche si besoin. Validation automatique : si le créateur ne valide aucune version, la dernière version livrée est validée automatiquement 28 jours après son envoi ; chaque nouvelle version relance ce délai, et la validation intervient au plus tard 85 jours après le paiement, pour que le versement au freelance parte avant la limite de Stripe. Le créateur reçoit des rappels 7, 3, 1 jour(s) avant, et la date est affichée aux deux parties. Si aucune version n’est livrée et qu’aucun litige n’est ouvert, le créateur est remboursé automatiquement et en entier, prix de la mission et frais Wind compris, 80 jours après son paiement : le contrat prend fin, sans versement au freelance. Les deux parties sont prévenues par e-mail et dans l’application 7 jours après la dernière échéance si aucune version n’est livrée. Si un litige est encore ouvert à 80 jours, il n’y a pas de remboursement automatique : l’équipe Wind le tranche avant la fin des 90 jours. Wind ne garde jamais l’argent d’une mission : il est soit versé au freelance, soit remboursé au créateur. Ces règles s’appliquent aux missions dont l’offre est acceptée à partir du 25 octobre 2026 ; pour une offre acceptée avant, la validation automatique intervient 7 jours après la dernière version livrée, et sans version livrée l’équipe Wind décide avant la fin des 90 jours, après avoir entendu les deux parties.

Livraison et validation

Le freelance livre ses versions dans Wind (V1, V2…), dans la limite des versions de retouches prévues. Il n’a pas à désigner de version finale.
Les versions sont consultables avec un filigrane. À tout moment, le créateur peut télécharger et valider la version qui lui convient, quelle qu’elle soit : cette validation déclenche le versement au freelance, rend toutes les versions de la mission téléchargeables en original et met fin aux versions de retouches incluses. Sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui ne peuvent être ni exclues ni limitées à l’égard d’un consommateur.
Sans réponse du créateur, Wind envoie des rappels (7, 3, 1 jour(s) avant) puis valide automatiquement la dernière version livrée 28 jours après son envoi, au plus tard 85 jours après le paiement, sauf litige ouvert avant. Chaque nouvelle version relance ce délai. Pour une offre acceptée avant le 25 octobre 2026, ce délai est de 7 jours.
Même après la validation ou le versement, l’équipe Wind peut réexaminer une mission en cas d’erreur, de fraude ou de contestation bancaire, selon la procédure des litiges (/remboursements-litiges). La part qui revient alors au créateur peut être reprise sur le solde Stripe du freelance tant qu’elle n’a pas été virée vers sa banque.

Fichiers et conservation

Rushs, versions et vidéo finale restent dans Wind jusqu’à ce que le créateur les supprime (« Libérer de l’espace », à tout moment, sauf pendant un litige) ou supprime son compte. Wind ne les supprime pas automatiquement.
Un lien de transfert externe (WeTransfer, Drive…) est enregistré comme élément de preuve mais ne passe pas par la zone de livraison Wind.
Contrats, factures et messages sont conservés pendant les durées légales.

Droits sur les vidéos (cession de droits d’auteur)

Le contrat précise, conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé ou concédé, son étendue, sa destination, le territoire et la durée. Ce qui n’est pas expressément cédé reste au freelance.
Cession par défaut (« pour ses propres chaînes ») : cession exclusive au créateur des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation limitée (recadrages, sous-titres, extraits, changements de format) sur la vidéo finale validée, pour une diffusion sur les chaînes, réseaux sociaux et sites exploités par le créateur, sur supports numériques en ligne, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur. Toute autre exploitation (revente, cession à un tiers, publicité pour une marque tierce, télévision, cinéma) suppose un accord écrit distinct.
Licence non exclusive : mêmes droits, mêmes supports, territoire et durée, sans exclusivité ; le freelance peut aussi exploiter l’œuvre ou autoriser d’autres exploitations.
Rémunération : forfaitaire, comprise dans le prix de la mission, la base d’une participation proportionnelle aux recettes ne pouvant pas être pratiquement déterminée (article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Prise d’effet : au versement du prix au freelance. Jusque-là, les versions restent des aperçus filigranés. Le freelance garde son droit moral (paternité, respect de l’œuvre).
Garanties : chaque partie garantit détenir les droits sur ce qu’elle fournit (rushs, musiques, polices, éléments graphiques, images de personnes filmées) ; le créateur reste responsable du contenu qu’il publie.

Créateur consommateur : droit de rétractation

Quand le créateur agit comme consommateur face à un freelance professionnel, il dispose de 14 jours après la signature du contrat pour se rétracter. En cochant la case prévue au paiement (« Je demande que la mission commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte, je paie la part déjà réalisée ; je perds ce droit une fois la mission entièrement exécutée. »), il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai : s’il se rétracte, il paie la part de la prestation déjà réalisée, et il perd ce droit une fois la prestation entièrement exécutée (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). La date et l’heure de cette demande sont enregistrées avec le paiement. La rétractation se fait par message au freelance dans Wind, avec copie au support.